Conditions Générales De Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous services de diagnostic, de maintenance et de réparation réalisés par l’entreprise individuelle SYLLA VALENTIN. Cette entreprise est enregistrée au Répertoire des métiers de GRENOBLE sous le numéro 898 571 948, exploitant le nom commercial BRICOLE & RAFISTOLE (« Le Prestataire ») aux clients professionnels ou particuliers (« Le Client »).

Ces conditions générales sont présentées par affichage dans le local de réception du Prestataire et sur son site internet à l’URL https://bricole-rafistole.fr/cgv/ .

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la commande de services par Le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du siège social du Prestataire sont les suivantes : BRICOLE & RAFISTOLE, 109 chemin de l’Enclos 38320 BRIE-ET-ANGONNES.

ARTICLE 2 – OBJET / ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de n’importe quel objet/appareil/carte-électronique/outil (« L’Appareil ») apporté en réparation par Le Client.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur lorsque Le Client aura apposé sa signature sur la fiche de prise en charge, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET CONFIRMATION DES SERVICES DE RÉPARATION

3.1. Contrôles techniques de L’Appareil

Si certaines fonctionnalités de L’Appareil ne peuvent pas être testées, Le Client ne pourra en aucun cas demander une intervention sous le couvert de la garantie après réparation, autre que celle effectuée et facturée par Le Prestataire.

Dans le but de pouvoir effectuer correctement tous les tests nécessaires sur L’Appareil, il est conseillé de retirer les éventuels codes PIN et / ou codes de déverrouillage ou de les communiquer au moment du dépôt de L’Appareil.

Dans le cas où un appareil déposé par Le Client ne pourrait pas être testé avant le début des travaux (alimentation HS, pas de batterie, tactile HS, impossibilité de communiquer les codes, etc…), l’intervention de réparation sera effectuée mais toute responsabilité concernant les tests sur le bon fonctionnement de L’Appareil complet avant et après la réparation sera déclinée.

3.2. Passation de la commande

Le Prestataire établit une fiche de prise en charge mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, un descriptif de L’Appareil à réparer avec ses références, le détail de la prestation et son prix total en euros.

Avant acceptation de la commande, Le Client en vérifie l’exactitude et il lui appartient de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois le diagnostic réalisé, Le Prestataire informera Le Client par téléphone du résultat du diagnostic et du coût éventuel de la réparation. Si Le Client donne son accord pour procéder à la réparation de son Appareil, Le Prestataire pourra entamer les travaux et Le Client s’engage à payer la somme demandée.

Le Client peut demander un devis écrit envoyé par mail, ou accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, SMS ou par mail qui vaut acceptation des travaux de réparation.

ARTICLE 4 – RÉPARATION DU MATÉRIEL ET DÉLAIS

4.1. Réparation

Après analyse du problème, le temps de réparation sera communiqué à titre indicatif Au Client en fonction de l’affluence, du besoin de pièces détachées ainsi que de leurs disponibilités.

Si L’Appareil n’est pas réparé dans le délai précité, Le Prestataire s’engage à en informer Le Client pour savoir s’il souhaite récupérer L’Appareil non réparé ou s’il souhaite octroyer un délai supplémentaire pour réparer l’objet.

Dans l’hypothèse où Le Client souhaiterait récupérer L’Appareil non réparé, il devra venir le chercher sur place dans un délai de 30 jours à compter de sa décision. Le Client devra alors s’acquitter du prix du diagnostic.

4.2. Réparations impossibles

Dans l’hypothèse où Le Prestataire ne parviendrait pas à réparer la fonction défectueuse de L’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état.

Le Client devra alors s’acquitter du prix du diagnostic.

4.3. Réparations micro soudures

Le Client qui demande une intervention en micro-soudure (cartes électroniques avec composants montés en surface), doit considérer cette intervention comme celle de la dernière chance, en effet, les composants électroniques de la carte étant très fragiles, il se peut que malgré toutes les précautions d’usage prises pour rendre à nouveau fonctionnel la carte électronique, un autre composant soit défaillant, et rende L’Appareil non réparable.

Pour des biens contenant un stockage sur mémoire (vive, flash ou dure) il est vivement recommandé Au Client de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données (sur son ordinateur personnel, dans le cloud, ou par tous les moyens qu’il jugera nécessaire). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données.

4.4 Cas de non prise en charge

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge d’appareils qu’il ne serait pas en mesure de réparer ou dans un état trop dégradé.

ARTICLE 5 – RÉCUPÉRATION DU MATÉRIEL DU CLIENT

Une fois L’Appareil réparé, Le Client en sera informé et il devra venir le récupérer à l’atelier.

Le Client devra procéder au paiement complet des prestations.

ARTICLE 6 – TARIFS

Le prix de la prestation de réparation est en Euros HT (TVA non applicable art. 293B du CGI).

Le prix standard des forfaits de prise en charge est de : 30€ par objet, 45€ pour carte électronique ou démontage complexe. Il peut différer afin de convenir aux besoins particuliers Du Client (délais, complexité) et sera dans tous les cas rappelé sur la fiche de prise en charge ou sur un devis adapté.

Une facture est établie par Le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Moyens de payement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés dans les conditions définies aux présentes, selon les modes de paiement suivants :

• En chèque
• En carte bleue
• En espèce jusqu’à un maximum de 1000 €. C’est Au Client de faire l’appoint, c’est-à-dire de régler la somme exacte Au Prestataire.
• En virement Bancaire à l’ordre suivant :

Titulaire du compte
BRICOLE & RAFISTOLE
Monsieur Valentin SYLLA
109 chemin de l'Enclos
38320 BRIE ET ANGONNES
BIC BOUS FRPP XXX
IBAN FR76 4061 8803 6100 0400 5877 189

Les paiements effectués par Le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Le Prestataire.

7.2. Retards de paiement

En cas de retard de paiement (total ou partiel) 30 jours après la facturation de la prestation, Le Client doit verser Au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DE L’APPAREIL

8.1. Hypothèses de remboursement

Dans l’hypothèse où Le Prestataire aggraverait le problème initial de L’Appareil ou ne serait pas en mesure de rendre L’Appareil au Client, par exemple en cas de perte de L’Appareil par Le Prestataire, Le Prestataire s’engage à rembourser L’Appareil du Client du montant d’un appareil non fonctionnel équivalent de seconde main ou de procéder à un échange d’un appareil non fonctionnel équivalent.

Aucun remboursement de L’Appareil du Client au prix du neuf ou d’un appareil fonctionnel ne sera effectué, ni aucun échange standard.

8.2. Montant du remboursement

Le montant du remboursement dépendra de la qualité esthétique et fonctionnelle de L’Appareil lors de la prise en charge de la commande faisant l’objet du litige.

Le Prestataire conservera L’Appareil du Client contre remise du remboursement.

ARTICLE 9 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE

Le Prestataire certifie avoir souscrit une assurance multirisque professionnelle comprenant une responsabilité civile sur le territoire Français auprès de l’organisme suivant :

MAAF Assurances SA
RCS NIORT 542 073 580
Siège social Chauray - 79036 NIORT Cedex 09

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

10.1. Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à informer Le Client de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces remplacées.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par Le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la prestation pourra être annulée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par l’article L 216-1 du Code de la consommation.

10.2. Obligations et responsabilité du Client

Le Client garantit au Prestataire la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande.

Le Client garantit être propriétaire de L’Appareil apporté en réparation et qu’il l’a acquis de façon régulière, notamment qu’il ne soit pas un objet volé ou obtenu frauduleusement.

Le Client ou son représentant garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.

Le Client reconnaît et accepte que L’Appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par Le Prestataire est payante.

Par conséquent, Le Client reconnaît et accepte que l’intervention du Prestataire est susceptible d’engendrer une rupture de garantie du fabricant, du constructeur et/ou du vendeur de L’Appareil. Le Prestataire ne saurait en assumer la responsabilité.

Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant le service, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique.

Le Client reconnaît qu’en apposant sa signature, il reconnaît avoir pris connaissance du contrat et il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Le Prestataire garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de 3 mois, à compter de la date de restitution de L’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.

La présente garantie ne couvre pas :

• La prestation de diagnostic ;
• Les problèmes logiciels/programmes qui sont de la responsabilité des éditeurs ;
• Les accidents ou choc (Casse) ;
• Les détériorations volontaires ;
• Les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation),
• Le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ;
• Les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ;
• Les dommages causés par l’usure normale de L’Appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ;
• Les dommages causés par l’utilisation de L’Appareil avec tous autres appareils ou éléments ;
• Les dysfonctionnements causés par une maintenance de L’Appareil effectuée par un tiers ;
• Les dommages causés par une tentative de réparation ;
• Les appareils Jailbreakés ou rootés ;
• Les dommages non liés à la réparation initiale de L’Appareil.

Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas des réparations sur des appareils classé IP67, IP68 ou suivants, concernant les capacités et les fonctions sous-marine de ces derniers, l’étanchéité de L’Appareil ayant été compromise lors de son ouverture.

Pour faire valoir sa garantie, Le Client doit conserver la preuve de réparation (facture).

La garantie Du Prestataire est limitée selon son choix à la réparation du problème concerné ou au remboursement des services de réparation (hors prestation de diagnostic) effectivement payés par Le Client.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les prestations de services conclues à l’atelier.

Si Le Client souhaite récupérer son appareil, après l’avoir confié au Prestataire, alors que celui-ci n’a pas encore effectué les réparations demandées, le montant du diagnostic et des pièces détachées achetées sera malgré tout facturé.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est à dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pandémies. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel.

Si l’empêchement est définitif le contrat est résolu de plein droit.

ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques du Prestataire ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par Le Client et l’acceptation des présentes conditions générales.

L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 15 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 16 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations et personnels.

ARTICLE 17 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un défaut d’exécution de l’une des obligations incombant à l’autre partie et visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 – PRIMAUTÉ

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes. À titre exceptionnel, un accord par voie d’avenant pourra compléter les présentes Conditions Générales si cet avenant est écrit et signé par les Parties.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre Le Prestataire et Le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée à la juridiction du tribunal de commerce de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige entre Le Client et Le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (Le Client adressera une réclamation écrite auprès Du Prestataire).

Pour Un Client particulier, à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse Du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, Le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

ARTICLE 21 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix des services et des frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Le Prestataire s’engage à fournir les services commandés ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• le statut, la forme juridique et le numéro d’inscription au répertoire des métiers de l’entreprise ;
• les informations relatives aux garanties contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la loi applicable et tribunal compétent ;
• l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par Le Prestataire ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par Le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Version 2 du 19/08/2026